ECPAT LUXEMBOURG

De quoi s’agit-il?

La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’ONU en 1989, est un traité international reconnaissant et protégeant les droits spécifiques des enfants. Comme toute Convention, elle peut être complétée par des « Protocoles facultatifs », qui ont la même force qu’une Convention dès lors qu’ils sont ratifiés par un gouvernement.

Les 3 protocoles facultatifs

La Convention relative aux droits de l’enfant est complétée par 3 protocoles facultatifs. Le 1er concerne concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC), le 2ème concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC) tandis que le 3ème porte sur la possibilité pour des enfants de porter plainte – sous certaines conditions – auprès d’un organe international en cas de violation de leurs droits de l’homme. Seul le 3ème protocole facultatif n’était pas encore entré en vigueur jusqu’à ce jour. C’est maintenant chose faite!

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

Avec l’entrée en vigueur du 3ème protocole facultatif, les enfants, maltraités ou lésés dans leurs droits vont pouvoir, eux-mêmes ou leurs représentants, déposer des plaintes auprès du Comité des droits de l’enfant, et ceci de manière individuelle ou en groupe, après néanmoins avoir épuisé toutes les voies de recours juridiques dans leur propre pays. Toutefois, seuls les enfants dont les gouvernements ont ratifié le protocole facultatif établissant une procédure de communications peuvent déposer une plainte au Comité des droits de l’enfant, constitué de 18 experts indépendants

Luxembourg: signer vs ratifier

Le Luxembourg a signé le 3ème protocole le 28 février 2012. C’est une étape importante qui lui permet d’exprimer son intention de devenir Partie au protocole. Cependant seule la ratification entraîne une obligation juridique de l’appliquer.

A deux reprises durant l’année 2013, le Luxembourg s’est engagé à ratifier le 3ème protocole avant la fin de la législature prévue en 2014. Mais suite aux élections anticipées, le calendrier a été revu. Nous espérons néanmoins que le nouveau gouvernement aura à cœur de garder cet objectif à court terme.

Le rôle d’ECPAT dans la ratification du protocole

ECPAT International fait partie d’une coalition d’ONGs qui mènent des actions de plaidoyer en faveur de la ratification du protocole par le plus grand nombre de pays